Fait à Sartrouville, le 1er mars 2026

Monsieur Lauret,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 19 février, par lequel vous nous adressez plusieurs questions relatives à la thématique du logement.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à ces sujets et vous apportons ci-après des éléments de réponse, point par point.

Le logement est pour nous une priorité absolue. Jamais la part du revenu consacrée au logement (loyer, charges, remboursement d’emprunt) n’a été aussi élevée dans le budget des ménages. À Sartrouville comme ailleurs, trop de familles consacrent une part excessive de leur salaire pour simplement se loger.

Or, lutter contre la précarité et la pauvreté, c’est d’abord permettre à chacune et chacun de se loger dignement. Le droit au logement n’est pas une variable d’ajustement budgétaire : c’est une condition de l’émancipation et de l’égalité réelle.

Nous déplorons par ailleurs l’adoption par le Parlement de la proposition de loi CHOC, à laquelle rappelons le seuls les parlementaires de La France insoumise se sont opposés. Cette loi affaiblit les obligations en matière de logement social et introduit des risques de dérives dans les attributions. Nous constatons également que certains élus se qualifiant de gauche ont soutenu ce texte. La loi étant désormais votée, notre responsabilité municipale sera malheureusement limitée mais claire : limiter au maximum ses effets négatifs et protéger les habitants.

1) Quelles mesures concrètes comptez mettre en place pour :
– rééquilibrer l’offre de logements entre accession à la propriété et logement social, et mieux répartir la construction de logements sociaux entre les différents quartiers de Sartrouville.
– réduire les délais d’attente pour les demandeurs de logement, et accompagner les familles aujourd’hui en difficulté sur la commune.

Le logement est le premier poste de dépense des ménages avec 20 à 23% du budget en 2025, contre 16 à 17% au début des années 2000, accentuant la précarité énergétique.

Il est à juste titre, le premier secteur de préoccupation des Français et les Sartrouvillois ne démentent malheureusement pas ce constat.
Notre programme entend faire du droit au logement, décent et accessible, l’une de ses priorités d’action.

La politique actuellement menée sur la commune conduit à une diminution significative du parc de logement sociaux ces dernières année. La commune compte 27,2 % de logements locatifs sociaux en 2021 contre 29,9 % en 2017 (rapport de la Cours des Comptes du 15 juin 2023).

Nous nous engageons à porter l’objectif de 30% de logements sociaux à Sartrouville.

Nous construirons des logements publics pour réduire les inégalités en introduisant dans le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) une obligation de 30% de logements sociaux et très sociaux (PLAI et PLUS) dans les opérations neuves et de 40%, sachant que Sartrouville est en zones tendues.

Notre objectif est de faire de Sartrouville une ville unie et non une ville à deux vitesses, en garantissant une mixité sociale équilibrée dans tous les quartiers. Le logement social ne sera pas concentré dans certains secteurs pendant que d’autres s’y soustraient.

Notre action pour la mixité urbaine portera sur 2 axes :

• Un contrôle sur les transactions immobilières et le recours au droit de préemption urbain de façon opportune.
• Le développement d’un programme de rénovation urbaine, en partenariat avec l’ANRU et les bailleurs, pour désenclaver le quartier du plateau avec pour engagement que pour chaque logement social démoli un nouveau soit construit sur la commune.

En effet, en 2021, 230 logements ont été attribués pour 2 778 demandes, soit 12,1 demandes en attente pour un logement attribué. Ce n’est pas satisfaisant.

Il faut néanmoins noter que l’offre n’est pas totalement adaptée à la demande. Le parc existant, composé majoritairement de 3 et 4 pièces, est surtout destiné aux familles alors que la demande porte essentiellement sur des logements de petite surface.

Pour garantir une meilleure adéquation logement / demande et l’équité et la transparence sur l’attribution des logements, nous nous engagent à mettre en place de façon pérenne et à plein temps un « comité logement » pluridisciplinaire, composé de représentants du service sociale communal et d’instructeurs techniques municipaux ainsi qu’une assistance juridique. Les missions de ce comité seraient :

• Une connaissance du parc locatif et le recensement des besoins de la population Sartrouvilloise en termes de type de logement,
• L’augmentation progressive du nombre de logements sociaux réservés à la commune de 20 à 30%
• Le recensement des logements disponibles auprès des bailleurs sociaux et la définition des critères d’attribution clairs et transparents pour en finir avec des pratiques clientélistes encore trop fréquentes,
• L’accompagnement de nos concitoyens à la constitution de leur dossier et aux démarches de recours,
• La participation physique aux comités d’attribution des logements pour porter les dossiers

2) La proposition de loi CHOC (adoptée au Sénat en janvier 2026) propose d’assouplir la loi SRU en intégrant du locatif intermédiaire dans les quotas et en réduisant les sanctions. Êtes-vous prêts à défendre, localement, le maintien d’un objectif SRU ambitieux à 25 % minimum de vrais logements sociaux, sans dilution par du “logement intermédiaire” souvent inaccessible pour les locataires modestes de notre ville ?

Lorsque nous nous engageons pour 30 %, il s’agit bien de 30 % de logements sociaux tels que définis par la loi SRU, et non d’un pourcentage dilué par du logement intermédiaire. Nous considérons que les 25 % tels que définis par la loi sont aujourd’hui insuffisants au regard des besoins.

Nous défendrons localement ce nouvel objectif ambitieux et refuserons toute interprétation restrictive ou affaiblie de l’obligation légale.

Cela étant dit, nous ne pouvons rejeter toute une classe intermédiaire de Sartrouvillois, dont les revenus sont insuffisants pour accéder au logement privé et trop élevés pour accéder au logement social comme les familles monoparentales ou les jeunes couples. Le logement intermédiaire peut répondre à cette problématique mais là encore doit être encadré. Cela contribue également à la mixité des quartiers pour une ville solidaire et plurielle.

3) Malgré des annonces de 500 M€ supplémentaires pour la construction dans le PLF 2026, les prélèvements sur les bailleurs sociaux restent élevés et freinent la production de 125 000 logements sociaux par an. Quelle sera votre position, en tant qu’élu local, pour défendre une sanctuarisation réelle des aides à la pierre et une fin progressive des ponctions qui pénalisent les capacités d’investissement des HLM sur votre territoire et éviter que les organismes HLM ne répercutent des charges supplémentaires sur les loyers des locataires modestes ?

Nous serons particulièrement vigilants quant à l’utilisation des dispositifs d’aide prévus par la loi. Chaque euro d’argent public devra être utilisé efficacement et dans l’intérêt des habitants.

Nous favoriserons les acteurs locaux et nationaux plutôt que les grands groupes multinationaux le respect des règles d’attribution des marchés publics. Il n’est pas cohérent que des aides publiques bénéficient prioritairement à de grands groupes éloignés des réalités locales. Plus un opérateur répercute ses coûts financiers et ses marges élevées, plus les loyers deviennent inaccessibles.

Nous défendrons un plan ambitieux de construction de logements sociaux, car la crise du logement est aussi une crise de l’offre. Sans suffisamment de constructions, seuls ceux qui ont les moyens s’en sortent, et les autres sont exclus. La question du logement doit redevenir prioritaire dans les politiques publiques nationales, et nous accompagnerons, au niveau municipal, toute mesure allant dans ce sens.

4) Le projet de loi de finances pour 2026 introduit le statut du bailleur privé pour inciter les particuliers à investir dans le locatif neuf. Comment comptez-vous, à l’échelle communale, veiller à ce que ce dispositif ne serve pas à produire des loyers trop élevés pour les ménages modestes, en exigeant des plafonds vraiment accessibles et en refusant les projets sans mixité sociale réelle ?

Si un nouveau statut du bailleur privé est mis en place, nous conditionnement les permis de construire à la réservation de 30% de logement sociaux pour tout projet de logement collectifs. Nous contrôlerons également le respect de l’encadrement des loyers prescrit par la loi.

Notre ligne est claire, nous refuserons des projets sans mixité sociale réelle, nous veillerons à ce que les plafonds de loyers soient réellement accessibles et resterons vigilants sur les contreparties sociales dans les projets immobiliers.

Sartrouville doit rester une ville unie, et accessible à toutes les catégories sociales.

Nous rappelons que La France Insoumise a voté contre le Budget 2026 et le projet de loi de finances pour 2026.

5) Quelle est votre position concrète sur l’encadrement des loyers ? Allez-vous vous engager à demander dès votre élection (ou à soutenir fermement) la mise en place de ce dispositif sur notre territoire, en profitant de la pérennisation votée fin 2025 qui ouvre désormais le mécanisme à toutes les communes volontaires en zones tendues ou en tension locative sérieuse ? Exigerez-vous un meilleur contrôle du complément de loyer pour éviter les contournements ?

Nous sommes favorables à l’encadrement des loyers et nous engagerons la commune dans cette démarche. Elle figure à la page 13 de notre programme pour Sartrouville en 2026, au point 3.1 :

« Nous exigerons auprès du préfet, de la préfète, la mise en place de l’encadrement des loyers en zone tendue. »

« Nous ouvrirons une permanence d’information et d’accompagnement des locataires là où l’encadrement des loyers est mis en place, si possible en lien avec les associations de défense des locataires comme l’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement) avec qui nous pouvons envisager un partenariat. »

Nous exigerons un contrôle renforcé des compléments de loyers afin d’éviter les contournements. La justice sociale fera l’objet d’une surveillance effective et systématique, et des sanctions en cas de manquements et d’abus.

6) La proposition de loi CHOC, renforce considérablement le rôle du maire dans les attributions de logements sociaux notamment avec l’instauration d’un droit d’opposition motivé sur les décisions, et l’obtention une délégation du contingent préfectoral pour certaines attributions prioritaires. Si ces mesures étaient définitivement adoptées, quels garde-fous comptez-vous mettre en place localement pour éviter des dérives clientélistes ou xénophobes et garantir la transparence des attributions ?

Si la loi CHOC renforce les pouvoirs du maire en matière d’attribution, nous ne délèguerons pas les attributions du contingent de logement aux bailleurs sociaux. Nous mettrons en place des garanties fortes :

• Un comité logement pluridisciplinaire qui décidera de l’attribution des logements, composée de membres aux profils et sensibilités diverses
• L’accompagnement de nos concitoyens à la constitution de leur dossier,
• La participation physique aux comités d’attribution des logements pour porter les dossiers auprès des bailleurs sociaux
• une traçabilité claire des décisions
• Systématiser l’anonymisation des dossiers qui passent en commissions d’attribution de logements
• La possibilité de consultation sur rendez-vous pour les demandeurs, avec obligation de formuler précisément leur demande pour encadrer cette pratique ou la mise en place d’un conseil éthique et déontologique où les associations de locataires et les élus d’oppositions y trouveraient toute leur place.
• Le respect strict des critères légaux et absence totale de discrimination.

Notre objectif est ainsi de garantir l’équité et empêcher toute dérive clientéliste ou discriminatoire.

7) Face aux gels ou revalorisations limitées des APL dans les débats budgétaires 20252026 (indexation minimale, exclusions pour certains publics comme les étudiants non boursiers), et à l’impact sur le pouvoir d’achat des locataires, quelle sera votre action concrète, en tant que maire, pour défendre une la revalorisation des APL ? Quelles actions communales mettrez-vous en place pour favoriser le maintien dans le logement des familles en difficultés ? Quel accompagnement social de qualité pour répondre au public ?

Les débats budgétaires récents fragilisent les bénéficiaires des APL. En tant que maire, nous agirons politiquement pour défendre leur revalorisation.

Plus largement, le « comité logement » comprendra un service juridique communal gratuit pour accompagner les habitants, comme mentionné précédemment. Toutes les problématiques et situations individuelles seront écoutées et accompagnées.

Grâce à aux techniciens municipaux et avec l’appui des associations de locataire, nous maintiendrons la pression sur les bailleurs sociaux et montrerons notre détermination par une maitrise des dossiers, un suivi rigoureux et des mises en demeure.

Nous appliquerons la mesure prévue au point 3.1 de la page 12 de notre programme, en faveur du maintien dans le logement, en créant ou développant « des outils de prévention efficaces contre les expulsions locatives (commission de prévention des impayés locatifs avec les bailleurs, permanence d’aide juridique, médiation). »

Plus les communes engagées dans cette orientation seront nombreuses, plus le rapport de force national évoluera.

8) De nombreux biens restent encore énergivores. Quelles sont vos propositions et incitations pour faire isoler les immeubles afin de baisser coût de chauffage?Allezvous, en tant que maire, exercer pleinement votre police spéciale du logement pour obliger les propriétaires privés à rénover les passoires thermiques avant toute nouvelle location ou renouvellement de bail, et refuser les baux non décents énergétiquement ? Soutiendrez-vous l’instauration de fonds communaux ou intercommunaux complémentaires à MaPrime rénov, et pousserez-vous pour que les 3,5-3,6 Md€ annoncés pour MaPrimeRénov’ en 2026 soient effectivement débloqués rapidement et priorisés vers les locataires en précarité énergétique ?

La rénovation énergétique est une priorité sociale autant qu’écologique.

Nous appliquerons les exigences mentionnées dans la page 15 de notre programme, au point 3.3 :

« Nous garantirons l’Isolation phonique des logements collectifs. »

« Nous nous fixerons un objectif de zéro passoire thermique dans un horizon de 12 ans. »

Nous mettrons en place un système de référencement public des logements validés par la mairie après contrôle de décence énergétique. Une information transparente en ligne des logements ayant obtenu le feu vert municipal sera accessible.

La moindre plainte reçue par le « comité logement » donnera lieu à la réalisation d’un DPE et sur cette base mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux voire déclarera le logement indécent à la location.

Nous soutiendrons également, en collaboration avec nos députés, la pleine mobilisation des crédits destinés à la rénovation, notamment ceux de MaPrimeRénov’, dont l’attribution relève des décisions nationales. Le but étant que puissent en bénéficier en priorité les ménages en précarité énergétique et le logement nécessitant des adaptations au vieillissement et aux aléas de la vie.

9) Comment pourrez-vous faire baisser la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères ?

Actuellement, la collecte des déchets relève de la responsabilité de la communauté d’agglomération.

Nous lancerons une étude précise pour évaluer les gains potentiels d’une gestion municipale ou intercommunale plus directe des déchets, en limitant le recours aux opérateurs privés lorsque cela permet de réduire les coûts.

Nous nous engageons à être présent dans les instances relatives à ce sujet et à être vigilants sur la gestion du marché et aux critères de répercutions des charges sur les différentes communes.

L’objectif sera ainsi de maîtriser les dépenses publiques, envisager la potentielle amélioration de l’efficacité du service et faire baisser la pression fiscale lorsque cela est possible.

Nous favoriserons les campagnes de tri, notamment des biodéchets, en lien avec la communauté d’agglomération.

Nous nous refusons à considérer comme acquis des lois votées qui affaiblissent les lois déjà existantes. Nous ne souhaitons pas être une gauche d’accompagnement du capitalisme, mais une gauche de rupture qui pourra, dès les élections présidentielles de 2027, aller plus loin qu’une commune soumise à la législation nationale. Nous pourrons mettre en œuvre de véritables mesures sociales.

Vous retrouverez l’intégralité de notre programme par ici :

Veuillez agréer, Monsieur Lauret, l’expression de nos sentiments dévoués au service de Sartrouville.

CHIALI Norane
Tête de liste de la liste « Faire mieux pour Sartrouville »
Équipe de La France Insoumise à Sartrouville

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